Preuve numérique d'affichage d'un permis de construire
Par Pol-Emmanuel GRENET le 29/01/2024
La preuve de la continuité de l'affichage d'un permis de construire sur le terrain peut être établie de diverses manières, y compris par des moyens novateurs et numériques. Dans une affaire récente, un huissier de justice (commissaire de justice) a constaté le contenu du coffre-fort électronique ... Lire la suite >
Derniers commentaires